Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Ils soutiennent que cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle approuve une modification du règlement intérieur

Il soutient que : - la délibération contestée est entachée d'irrégularité dès lors que la procédure à l'issue de laquelle elle a été adoptée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-10 du code

de la FCPE et de l'OCCE Aristide-Briand, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les articles

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Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, comportait des insuffisances et des incohérences, s'agissant des dépenses de fonctionnement et d'investissement ; - elle méconnaît l'article

Il soutient qu'il n'a pas méconnu ses obligations résultant de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a désigné une suppléante en vue de l'élection du 9 juin

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

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X... ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, ainsi que l'article L. 2121-1 dudit

l'article L. 2121-12 et l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ont été méconnues ; - la délibération n° 3 aurait dû être spécialement motivée en application de l'alinéa

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.