Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'est pas une action attitrée mais est ouverte à tout intéressé sur le fondement des articles 1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, des articles L.2121-1, L.2131-1

L. 2122-6-1 du code du travail. 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M.

Au regard des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, elle était, ainsi, exécutoire au 5 avril 2019.

de sa spécificité " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la fonction publique à la date de l'arrêté attaqué : " La représentativité des organisations

Aux termes de l'article L.2121-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’à la notification du jugement à intervenir par huissiers de justice au titre des dispositions conjuguées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

L. 2122-1 du code du travail dispose que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli

Ces conventions étant arrivées à leurs termes, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages lacustres a lancé le 8 avril 2019 un appel à projets en application de l'article L. 2122-1-1 du code

auraient été suffisamment informés conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière en application de l'article L. 600-11 du code

L. 2327-6 et l'article L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail

jugement en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, * à titre principal': - dire que la Fédération CFE-CGC de la Chimie est représentative au sens des dispositions de l'article L.2121-1 du code du travail

Selon l’article L. 2131‑1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou

mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5°

, des délibérations analogues pour les années 2020, 2021 et 2022, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-13 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article