Dans le cadre de la réalisation de son projet, I'EURL Les Magnolias a réalisé un accès routier au projet différent de celui prévu à la fois dans le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3

A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 23 décembre 1988 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L.

L. 211-5 du code de l'environnement ; que, dès lors, le préfet ne pouvait pas davantage faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 216-1 du même code pour assurer le respect des dispositions

L. 216-8 I, L. 214-1, L. 214-3 du Code de l'Environnement, 1, 2 du Décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 et réprimée par les articles L. 216-8 I, III, L. 216-11 du Code de l'Environnement ; Motifs : Les

L. 214-3 du code de l'environnement, de sorte qu'ils ne pouvaient légalement faire l'objet d'une exécution anticipée au titre de l'article L. 181-30 de ce code ; •l'arrêté attaqué procède d'une erreur

L. 124-2 du code de l'environnement ; - les documents demandés ne peuvent être communiqués au requérant, conformément à l'article L. 124-4 du code de l'environnement et à l'article L. 311-5 du code des

conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 13 février 2018, le préfet de la Haute-Saône a édicté un arrêté concernant cette demande d'autorisation, portant accord et prescriptions particulières au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.

modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". 3.

L. 214 – 3 du code monétaire et financier et du règlement de la COB ; Que la notice d'information approuvée par cet organisme mentionne que BENEFIC mars 2000 est classé " diversifié " et que le portefeuille

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

. () / Sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet méconnait