Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, elle soutient que : - le 1° de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qui fait obstacle à l'assistance médicale à la procréation quand

modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

en raison de ses activités syndicales ; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

temporaire ; que Monsieur Vincent X... de ce fait estime que son entreprise n'a pas respecté les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du Travail ainsi que l'article L. 1132-1 du Code du Travail, ces

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

T..., et l'exercice de ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que M.

il résulte que le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1100-1 du code de la commande publique : " Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

L'article L. 2141-5 alinéa 1er du code du travail prévoit également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 2 du chapitre 1 du titre 4 de l'accord du 23 décembre 2008 ; 4°) ALORS QU'en retenant que l'affectation à des missions