En l'espèce, faute de production de l'offre de prêt, la société Franfinance ne fait pas la preuve de s'être conformée aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-18, L. 312-21 et L. 312-28 du code

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

L. 2213-6 du code des collectivités locales, que la carte prépayée destinée à s'acquitter de ladite redevance ne saurait constituer une carte de paiement, au sens de l'article L.132-1 du code monétaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 3421-1 du code

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que la valeur vénale d'un terrain agricole ne peut être déterminée en appliquant, sur une évaluation antérieure dudit bien, les hausses constatées

[X], faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 342-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.

d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption

En application des articles L. 312-18 et suivants du code de la consommation, l'emprunteur n'est tenu qu'autant qu'il a accepté le contrat de crédit par écrit.

L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code

L. 81 et suivants du code précité, ces agents ne pouvaient, comme ils l'ont fait, opérer des saisies fictives ; Attendu que ce moyen, qui se fonde sur la violation d'une disposition légale différente

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

[C] et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, de : - réformer l'ordonnance entreprise ; - juger l'action

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

de tels concepts d'un caractère vague et abstrait n'étant assorti d'aucune précision, l'article 225-14 du Code pénal n'est pas conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a fixé à la somme de 226 730 francs le préjudice économique subi par Mme Z... et condamné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.