L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 221-2 du code de l'aviation civile : " L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. / La

) de mettre à la charge de l'Université des Antilles une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 222-1, L. 222-15, L. 228-21, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-41 et R. 228-1 du Code rural, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., Franck A..

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

L. 221-2 du Code de la consommation précité ; Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires » comme « une opération de banque au sens de l'article

221-2 du code de l'action sociale et des familles.

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités

, - 2. 000 € à titre de dommages- intérêts au titre de la violation de l' article L. 221- 2 du Code du travail sur le repos hebdomadaire et du statut de GAZ de STRASBOURG, - 28. 512, 59 € au titre de l

Et aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " () S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande

juillet 2025 et n’a reçu aucune proposition ; en outre, les dispositions des articles L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l’éducation ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de subordonner la

de son activité de chauffeur routier, d'autre part, il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme B épouse A une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.