été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail ouvrait droit ; que, par jugement du 12 septembre 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, L

1-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'organisation du temps de travail en date du 28 mai 1999 prévoit que les salariés du secteur expédition "bénéficient chaque jour travaillé d'une pause

L. 2261-1 et L. 2231-3 du code du travail, L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre

au 30 juin 1996, la société a satisfait aux dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, qui précisent que "le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu.

121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

121-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

; que n'ayant perçu que la somme de 3 798 francs, il lui reste dû 4 339,21 francs ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'adoptant

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

pour le compte de la société Mille, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

121-3, 221-6 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable d'homicide

pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a interprété les termes ni clairs ni précis de l'article 3 du contrat de travail et estimé que

2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la

, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et suivants du Code

que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code