Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer

    Le recours devant le Conseil électoral supérieur 9.

F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 dans la circonscription d'Alo en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des

A... et Z... font appel de ce jugement en tant qu'il annule leur élection ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

R.511-18" ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : "avant le 25 octobre toute personne indûment omise peut demander son inscription à la commission départementale" instituée par l'article R

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

    Aux termes de l’article 52, la commission électorale locale compétente devait imprimer, aux frais de l’Etat, 2   000 affiches électorales pour chaque candidat inscrit. 17.

avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, les

Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent

indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de L'UNION DES SYNDICATS ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le juge d'instance

L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord

rendu sur une procédure irrégulière ; Cons. que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la requête de MM.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits

opérations électorales et ordonne une enquête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n