tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261-5 du code de la construction et de l'habitat qui était applicable, la cour d'appel a violé ces articles 1642-1, 1648 du code civil et

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil que les parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement peuvent prévoir, dans l'acte de vente, une

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

260 du code général des impôts.

L'acquéreur agit, à titre principal, en nullité de la vente en état futur d'achèvement pour non-respect des articles L.261-11 et R. 261-18 b) du code de la construction et de l'habitation, considérant

pris de la violation de l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 408 du Code pénal et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon l'article R. 261-1 du même code, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code

Promotion, promoteur, et Mlle Z... prévoit que « la société venderesse déclare fournir la garantie d'achèvement prévue aux articles 261-17 et R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation »,

R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Que, par plusieurs lettres, la société S.

prise en compte pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; () ". 3.

pour le délivrer est l'Etat en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis sur la police de l'eau aurait

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.