L. 311-37 du Code de la consommation, au motif que la B.N.P. avait préalablement prononcé la déchéance du terme et que seul un réaménagement portant sur les échéances impayées était susceptible d'interrompre

ATTENDU qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure au 11 / 12 / 2001, auquel s'applique le présent litige, les actions engagées devant le tribunal d'Instance

février 1991 et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir qu'à compter du 12 janvier 1993, la cour d'appel aurait violé l'article

Monsieur et Madame X... ayant régulièrement relevé appel de cette décision le 20 décembre 2002, demandent à la Cour, dans leurs conclusions déposées le 7 avril 2003, de : - vu l'article 311-37 du Code

L. 311-37 du Code de la consommation, si bien que sa décision sur le droit à agir des créanciers, si elle est contentieuse et contradictoire, a autorité de chose jugée sur le fond ; qu'ainsi la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la consommation, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3, 4°, du Code de la consommation ; Attendu

B..., sur le fondement du crédit souscrit le 26 février 2008, en raison de la forclusion prévue à l'article L.311-37 du code de la consommation, -rappelé qu'en application de la forclusion, Madame T...

de remboursement ; que le moyen manque en fait en sa première branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa première branche réunis : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que les

elle, la cour d'appel a retenu que la date de dépôt des conclusions invoquée par la caution résultait des seules affirmations de celle-ci ; Attendu, ensuite, que le délai de forclusion édicté par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que le

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.