Les lieutenants de louveterie ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues

Article 18

—

générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5°

Article 123-13

—

Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er sont définies en annexe au présent décret.

Article D230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

Article 10

—

La dernière session d'examen de la spécialité fonderie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2009 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2027.

Article Annexe II

—

le calendrier suivant : UN AN APRÈS PUBLICATION DIX-HUIT MOIS 1 2.9 2.2 2.12 (sauf alinéas 2 et 3 du 2.12.3) 2.5.1 3.9 2.6 à 2.8 4.3 2.10 4.4 2.11 4.9 à 4.10 3.1 à 3.8 (sauf alinéa 1 du 4.9.2.b et alinéa 16 du 4.9.2.d) 4.5 à 4.7 5

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article LO323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO. 319 et LO. 320 et à l'article LO. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ; 2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ; 3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; 4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ; 5°

Article L5263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des

Article 11

—

L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.

Article R724-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Article 2. La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. Article 3.

Article R322-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article R. 322

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1.

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

réserve des adaptations prévues à l'article D. 347-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 322

Article 322-4.01

—

Application Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation des matériels d'extinction de l'incendie autres que ceux visés aux chapitres 322-1 et 322-2 et à l'annexe A1 de la division 311.

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