Attendu que par un premier jugement du 9 mars 1995, le juge de l'exécution, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil présentée par les époux X... sur le fondement de l'article L. 332-1

Leurs charges fixes, comprenant un loyer de 617 euros, des impôts de 13 euros mensuels, et les dépenses courantes mentionnées à l'article L 331-2 du code de la consommation de 1 672 euros (les débiteurs

, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

[O], si cette fiche ne comportait pas des incohérences manifestes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

2009 avec l’article 6 § 1 de la Convention.

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites

utilement conseillée et accompagnée dans des démarches juridiques complexes, le juge de l'exécution n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 330-1 et 332-6 du code de la consommation

14 à 16, 542, 561 du code de procédure civile, L332-6 et suivants, R 334-28 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que par jugement

L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code

Concernant l'engagement de caution en garantie du prêt n° 00020295301 souscrit le 21 octobre 2021 Le tribunal rappellera l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-3, alinéa 2, et R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation, ensemble

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

En application des articles R 331-9-3, R 331-9-4 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel, en matière de surendettement, est formé par une déclaration que la partie ou tout

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la