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51 713 résultats pour « article L. 332-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Source officielle

Page 14 sur 2586

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CC

civ1

613722bdcd58014677400dcf

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il s'agit là d'un motif précis au sens de l'article R. 1332-2 du Code du Travail et vérifiable qui a donné lieu à une réunion extraordinaire du CE le 2 novembre 2011, à laquelle était convoquée Mme A..

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En tout état de cause : - Ordonner la communication forcée au sens des dispositions de l'article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle par les défenderesses des éléments comptables relatifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60369a4e1576b23cb5af8e70

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 407547, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L. 332-16-2 du code du sport dès lors qu'il vise les supporters ultras et non les personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel ; - l'arrêté méconnait l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00338

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H..., ès qualités, le juge de l'exécution a, en application de l'article R. 332-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, homologué le projet de distribution et lui a conféré force exécutoire

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c34c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Marie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ee1

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47761

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution, chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202034_20220903

Administratif

3 septembre 2022

3 septembre 2022

Les interdictions que le préfet peut prononcer, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport, présentent le caractère de mesures de police.

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c4775f

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution,

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f9d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

. ; Attendu que la Caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article R.332-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, que

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e234

Cassation

31 janvier 1968

31 janvier 1968

ACCUSE D'AVOIR COMMIS LE CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332, ALINEA 2, DU CODE PENAL ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION L'AVAIT INCULPE DES INFRACTIONS VISEES PAR LES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU MEME

Source officielle
CC

other

60793b3b9ba5988459c3c626

Cassation

13 novembre 2006

13 novembre 2006

L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201986_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622780

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3a9

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES

Source officielle