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47 970 résultats pour « article L. 342-10 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Source officielle

Page 14 sur 2399

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TJ

Chambre 1- section B

69d823e5cdc6046d47b26d42

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10, 10-1  et 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et de l'annexe 9 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015,  augmentées des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2024, date de la lettre de mise en demeure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01753

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 3421-4 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207029_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207032_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207033_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207039_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207056_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En vertu des articles L. 341-2 et L. 342-1 de ce code, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre-vingt-seize heures par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417596_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour Me Grolleau de renoncer à la part contributive de l'État.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

224.58 euros 84.68 euros 2 991.53 euros 342 197.83 euros 74.91 euros 3 066.44 euros 343 4.57 euros 2.29 euros 3 068.73 euros 344 344.74 euros

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b65

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

mars 1998, alors, selon le moyen, que les invalides de la deuxième catégorie sont, aux termes de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb07a0de54ff609f7fe8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423e4

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbf6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fbfa

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc06

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6dc4941ad969e2fc0e

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e05b6ec4941ad969e2fc10

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

Source officielle