Il demande que sa situation de vulnérabilité soit prise en compte pour pouvoir bénéficier du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et proroger ce délai de trois mois sur le fondement de l’article L.412-2 du même code, - prononcer le sursis de la mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Supprime le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.

III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [G] [Z] à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un

[Z] [M] [F] aux dépens; par : “DIT qu’à défaut de libération volontaire des lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - confirmer la condamnation de M.

000 euros au titre de leur préjudice moral; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - une indemnité de 2

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, en l'absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence " Montesquieu

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle réclame la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code de procédure civile, au regard d'une part, de la mauvaise foi de Monsieur [T] [L], qui avait donné son accord pour