Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

de l'environnement ; - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations

Il résulte de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que le règlement du plan local d'urbanisme doit respecter les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 du même code. 19.

[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

La notion d'assureur du responsable des dommages au sens de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique doit être entendue comme incluant l'AP-HP qui, même si elle dispose d'une dérogation à l'obligation

Cette notion de « gages d'amendement », qui n'apparaît dans aucun autre texte de nature pénale, se retrouve dans la jurisprudence relative à la réhabilitation judiciaire prévue à l'article 785 du code

de l'article 1343-2 du code civil.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

Aux termes de l'article R. 414-21 du même code : " Toute personne souhaitant () réaliser un () un projet () mentionné à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article

-411 de l’arrêt au principal). 8.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

notifiée au prévenu; qu'en l'espèce, cette convocation visait la détention à bord du navire de palangres sans autorisation en violation des articles 3 et 8 du règlement CEE n° 3531 du 12 décembre 1985

infraction (voir, a   contrario , le chapitre 23, article 1, du code pénal). 30.