4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

se faire consentir, par son partenaire, un avantage sans contrepartie, engage sa responsabilité, et à invoquer l'article L. 442-6 du code de commerce, sans préciser parmi les différents comportements

, Vu les articles L.441-10 et L.422-1 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 835 du Code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent, RECEVOIR Monsieur [D] [N] en l'ensemble de ses demandes,

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

produit d'effet juridique quant à l'attribution du marché à la société Y..., la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'antidate d'un document n'est constitutive

441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du

que 440 € au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et débouterons ZEP INDUSTRIES des surplus de sa demande.

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

; qu'ainsi, à défaut d'avoir relevé un des critères de compétence de l'article 382 du Code de procédure pénale ou la mise en oeuvre de la procédure de renvoi des articles 662 à 667-1 du Code de procédure

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant

Leur reprochant d'avoir créé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce issu de la loi de modernisation de

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Sur les pénalités de retard En application de l’article L.441-10 du code commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

du code de commerce.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Froa demande à la cour de : Vu les articles 263, 1103, 1217,1220, 2241 du code civil, Vu l'article L. 441-10,

points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure, soit le 18 novembre 2025, * Condamner la société BC SANTE à payer