B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis

ses articles L. 480-2, R. 421-32 et R. 600-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 821-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-2 du code de l’urbanisme ; - la réalité des travaux n’est pas établie ; - il n’est pas démontré que M.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat ; que, dès lors, conformément à l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des refus de faire dresser procès-verbal d'infraction au titre de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, font obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du

Et aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (), si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si

Y tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Lattes d'édicter un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, sont dépourvues d'objet et ne

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

fondé sa décision d'interruption des travaux sur le fondement des dispositions du 10ème alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.