L. 480-4 du code de l'urbanisme, en raison de travaux non conformes au permis de construire délivré le 15 octobre 2020 à M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice

4 DU CODE PENAL,421-1,480-4,480-5 ET 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 8,10,15,22,23 DU DECRET DU 28 MAI 1970, DE LA LETTRE PREFECTORALE DU 19 NOVEMBRE 1970, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la commune considère que l'intéressé a procédé à la division de son bien.

L.480-4 du code de l'urbanisme ; aucune infraction n'a été constatée ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instaurée par les articles L 121-1 et L 122-1

antérieure au 1er mars 2012 et dans celle applicable à cette date, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe ne bis in idem ; “en ce que l'arrêt attaqué a

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 421-1, L. 480-4 et R. 721-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception

Le prévenu fait valoir, au visa d'une part des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, des articles 7 de la Convention européenne

L. 480-4 du code de l'urbanisme.

L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal lorsqu'elle constate des travaux entrepris en infraction avec le code de l'urbanisme et prendre,

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Ambroix, d’une part, de dresser un procès-verbal d’infraction, en application des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme et de le transmettre

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 dudit code, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 de ce code, 591

L. 480-4 du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article

droits de d l'homme, 12 et 21 de la loi du 2 mai 1930, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du