L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par lui, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents

participant pas à la gestion de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur mais à l'entretien d'ouvrages demeurés sous la responsabilité de l'Etat et relevant d'une mission de service public a violé les dispositions de l'article

X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que l'article L. 511-1 du Code du travail donnant compétence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 4 DE LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE M Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-JOSEPH, SOUS CONTRAT

L. 511-1 du Code du travail, aux litiges opposant un salarié à son employeur ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Z... n'était pas liée au CEREM en vertu d'un contrat de travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à tout le moins, en attachant les droits de l'article 18 à la cause de la rupture du contrat, et non à celle de la cessation de fonctions, la cour d'appel

12 de l'Accord de siège signé à Paris le 2 juillet 1954 entre la République Française et l'UNESCO, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une organisation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

déterminée comme elle l'a fait en qualifiant le seul contenu des fonctions de gérant a méconnu les dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 511-1

avait la qualité d'agent contractuel de droit privé, fût un agent public, la cour d'appel n'a pu, pour nier la compétence de la juridiction prud'homale, lui attribuer cette qualité, sans méconnaître l'article

L. 511-1 du Code du travail, les articles 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 et la loi des

ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

jugement du 3 octobre 1984 du conseil des prud'hommes d'Angers enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 8 octobre 1984 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

L.511-1 du Code du travail et ses conséquences quant à l'action engagée par Christian X..., Jean-Claude Y..., Jean-Claude Z..., Joùl B..., Claude LANGLAIS, Philippe LAUBIER, Janick E..., Jean-Claude E

ETE A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE