A l'audience, il a été indiqué aux parties que ce moyen s'analysait en une fin de non-recevoir en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

L.514-20 du code de l'environnement.

Les conditions d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile n'étant pas applicables à la demande de consignation, il convient de rejeter le moyen tenant à l'irrecevabilité

517-1 du code de procédure civile de ce chef, - Condamner Mme [Y] au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

517, 519 et 524 alinéa 2 du code de procédure civile : ordonner le sursis à exécution provisoire des dispositions de l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2015 ; subsidiairement, voir ordonner la

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M23U MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Si, comme le rappelle l'article 524 §1 du code

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Suivant assignation en référé du 6 juin 2023, la SA PRIMA a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Suivant assignation en référé du 6 juin 2023, la SA PRIMA a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.