Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse (pièces 9-7 et 9-8), François D... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois,

[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis

n'en dispose autrement et selon l'article 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

[T], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Par suite, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

[W] [J], ensemble la somme de cinq mille euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société Kamsy, représentée par Me Groc, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code

B A, représenté par Me Beveraggi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la situation de [Z] [T] répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu

Par suite, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

La société MS Motors fait valoir que : elle sollicite l'autorisation, prévue à l'article 521 du code de procédure civile, de procéder à la consignation d'un véhicule automobile Porsche 911 Turbo S,

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant