libérales, applicable à compter du 1er juillet 2021 prévu aux articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ainsi que celles de l'article R. 213-25 du même code qui exigent que la décision de

et viole l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 251-4 du même code et l'article 27 de la directive 2004/38/CE.

A..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

A..., représenté par Me Kalaf, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en

L. 631-9 du code général de la fonction publique, dont les dispositions ne prévoient aucune prolongation, n’est pas une autorisation spéciale d’absence au sens des dispositions de l’article L. 622-1 du

D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

motif de l’autorisation spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse en cas de règles menstruelles douloureuses entre dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction

D'autre part, l'interdiction de circulation sur le territoire français, qui vise l'article L. 622-1 de ce code et énonce que M.

M... avec la mission d'assistance prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce, 3°/ la société Y...