été reconnue ; - l'employeur a gravement manqué à ses obligations prévues par les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail malgré une ancienneté de presque trente années, ce qui a rendu son

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE PAR CONSÉQUENT si par application des articles L. 6325-8 et D. 6325-15 du code du travail, la rémunération du salarié engagé en contrat

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux organismes entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, de présenter tous documents

La salariée soutient que les dispositions de l'article L.6315-1 n'ont pas été respectées.

L'article L 6325-1 alinéa 1er du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

Aux termes de l'article R. 6312-1 du même code : " L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6312-5 du même code : " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : () -les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

L'article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose: 'I.

, d'une part, annulé sa déclaration d'activité en application de l'article L. 6351-4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au

a, d'une part, annulé sa déclaration d'activité en application de l'article L. 6351-4 1° du code du travail et, d'autre part, mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit, le versement au

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code