Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992d9e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Cadastre 3]-1 du code rural, et qui doit permettre l'exploitation des parcelles selon son article D.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b970
25 mars 2008
25 mars 2008
de l'autre coté du chemin rural.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836954
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Z... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188824
13 juin 2003
13 juin 2003
rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6c
26 avril 2022
26 avril 2022
l'effet de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 aux articles L. 641-1, L. 641-2 et L 641-5 du code de sécurité sociale que l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.411-35 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310137
11 avril 2019
11 avril 2019
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
n'est pourtant que consultatif en application de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a0
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba10
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba11
28 avril 2008
28 avril 2008
L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390127
22 juillet 2011
22 juillet 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Les requérants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202670_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-11
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître ce statut au visa de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462500.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300333_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007848991
16 décembre 1994
16 décembre 1994
rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié notamment par le décret n° 71462 du 11 juin 1971 ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellePage 14 sur 59