les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n°

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

Il soutient que : -la décision attaquée ne comporte aucune motivation propre ni aucun élément relatif à sa situation personnelle ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L.731-1 du code de l

L’article R.731-3 du même code dispose : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les

Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation

152 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas assimilable à l'incapacité de la partie saisie visée par l'article 731 ancien du Code de procédure civile qui est celle du droit civil, à l'exclusion de toute

Aux termes de l’article L.732-4 du même code : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /

du 1° de l'article L. 731-1 de ce code ; - elle est entachée de l'illégalité de l'article R. 733-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle

R.732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ont été délivrées ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 3.

L. 731-1 et du 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

731 du Code de procédure civile s'appliquent exclusivement aux jugements s'étant prononcés sur un incident de saisie immobilière portant sur une contestation de procédure, mais ne concernent pas ceux

1382 et 731 du code civil ; 2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

L. 731-2 du code de commerce ?