L. 751-1 et suivants du Code du travail, et que M.

L. 751-1-4 du Code du travail ; et que, 2 / l'application du statut de VRP suppose que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant le taux de rémunération, à savoir par des

(Aix-en-Provence, 16 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 751-1 du Code du travail

d'appel d'Aix-en-Provence a violé les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le prélèvement forfaitaire de 30 % mentionné sur les bulletins de salaires avait trait à la détermination

L. 751-1 et suivants du Code du travail, alors que, enfin, l'employeur avait notamment reproché au VRP ses nombreuses absences injustifiées ; qu'en se bornant à affirmer que "certaines absences" auraient

L. 751-1 et suivants du Code du travail et les dispositions de l'accord collectif national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code

X..., engagé comme conducteur de travaux en 1992 par la société Alpha international, aux droits de laquelle vient la société Auxiliaire d'entreprises, est devenu en 1979 attaché commercial avec statut

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-5 du même code ; alors, ensuite, qu'en statuant ainsi, sans davantage caractériser l'abus de droit de

1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer les relations contractuelles entre

L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975" ; qu'elle prévoit plusieurs dispositions

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, les articles L. 122-4 et suivants, ainsi que les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué invoque une clause contractuelle inexistante

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

pour faire dépendre la rémunération des seuls résultats du salarié, par nature aléatoires, et non plus de ceux de l'ensemble de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, OFFRENT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT A LA VENTE OU A L'ACHAT DES MARCHANDISES

de la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

qu'elle avait été licenciée en raison d'un effondrement des résultats consécutifs notamment à de nombreuses annulations de commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article