Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

caution, comme demandé afin d'engager la communauté conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants et a violé l'article 4 du code

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

de la force publique, - dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [E] au paiement

L. 751-1 et L. 751-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... avait régulièrement versé aux débats sept contrats réalisés avec son concours et celui d'un autre VRP pour la société SCOP

articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci

L. 752-6 du code de commerce.

Selon l’article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ».

R.143-4, R.143-8, R.752-15 et L.751-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que le tribunal du contentieux de l'incapacité doit apprécier le taux d'incapacité en fonction de la situation de l'assuré

Sur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

R. 752-49 du code de commerce ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 2.

termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : I. - La demande d'autorisation est accompagnée : (...) / 2° Des renseignements suivants : (...) / b) Desserte en transports collectifs et accès pédestres

Elle a sollicité, au visa des articles 1219, 1103 et 1104, 1347 du code civil et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné la compensation entres les dettes réciproquement dues, que

adressée aux membres de la commission nationale était accompagnée des documents requis aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.