AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 111-6 du code précité dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePage 14 sur 7809
JEX
6947a1db75782d5f061e300d
24 novembre 2025
24 novembre 2025
[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement
Source officielle