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156 180 résultats pour « article L.111-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6961251dcdc6046d47c26386

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L. 111-6 du code précité dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle

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TJ

JEX

6947a1db75782d5f061e300d

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande en nullité de l’acte de conversion L’article 114 du code de procédure civile dispose que « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f0a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En effet, fait-il valoir, la procédure de saisie immobilière était nécessaire, au sens de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la créance n'a été réglée que près

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100147

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

après le début du contrôle d'identité, a violé les dispositions de ce texte ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d&

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL00328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

aux dix maisons individuelles doit être refusé sur le fondement de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme en raison de l'absence de réalisation d'aires de jeux et de loisirs à proximité des maisons

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63ce826f3a04f521683e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses uniques conclusions déposées le 19 décembre 2022 sur le fondement des articles 367 du code de procédure civile, L.111-7, L.121-2, R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution , 1353 du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7bcdc6046d47100191

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tout comme la société SAS BOOKING.COM (France), elle conclut au débouté de Mme [G] [X] née [S] [M] et à sa condamnation à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982dff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et 71-941, vu les articles 1317 et suivants du code civil, vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [B] demandent à la cour de': les juger

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a6e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution doit être pris en considération au regard du montant de cette créance, il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fe69097fd849ae8ac3c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303162_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision de refus a considéré à tort que le projet de construction méconnaît l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme relatif aux règles de distance

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, elle expose, au visa de l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la CAISSE D'EPARGNE a commis un abus de saisie concernant le prêt consenti pour l'acquisition de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a60d41e0057d43e3b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles L.111-3, L.111-6, L.111-7, L.121-2, R.311-2 et R.322-15 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03083_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8ab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur l'abus de saisie : L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 janvier 2024, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-4 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - la recevoir en ses

Source officielle