sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances.

été re-souscrite auprès d’un autre assureur, de sorte qu’elle s’applique de manière subséquente, pendant minimum cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de l’article L 124-5 du code des assurances

les garanties obligatoires souscrites sont susceptibles d'être mobilisées, les garanties facultatives étant mobilisées par la réclamation conformément aux dispositions de l'article L 124-5 du code des

* S’agissant des assureurs : Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, relatif aux assurances de responsabilité, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

A ces deux titres selon l'article 1792-1 du code civil, elle engage sa responsabilité pour les désordes de nature décennale comme en dispose l'article 1792 du même code aux termes duquel 'tout constructeur

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

, toque : P0025 Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 5] [Adresse 5]

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L. 241-1 du code des assurances.

En application de l'article L 124-5 du code des assurances, la garantie est déclenchée, selon le choix des parties, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation, sauf lorsqu'elle couvre la responsabilité

Elles demandent également la condamnation de la SA Axa France Iard au paiement de ces sommes au titre de la police d'assurance souscrite par la société Sbe Ingénierie, sur le fondement de l'article L.

Par application de l'article L 124-5 du code des assurances, la société ALLIANZ a émis des disposition contractuelles selon lesquelles, (article 1.6.1.1), «la garantie est déclenchée par une réclamation

de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle considère en outre que le sinistre en cause est bien couvert par son contrat d'assurance conformément à l'article L.124-5 du code des assurances, le fait dommageable étant intervenu avant l'expiration

n°83661370, Vu l'article 80 de la loi du 1 er août 2003 n°2003-706, Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivant du Code civil, A titre liminaire, - dire que

L.124-5 du Code des assurances, JUGER que la police souscrite auprès de la SMABTP a fait l’objet d’une résiliation à effet du 31 décembre 2014, JUGER que la SMABTP n’est pas l’assureur en risque au titre

être tenue pour non-écrite pour se heurter aux dispositions d'ordre public de l'article 1792-5 du code civil.

La SA Maaf Assurances invoque l'article L 114-1 du code des assurances et la prescription de l'action engagée contre elle plus de deux ans après l'événement lui ayant donné naissance, étant observé qu'elle