L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction «

proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du

241-13 du code de la sécurité sociale, à un employeur défini par l'article L 5422-13 du code du travail.

L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214

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D'APPLIQUER LA REGLE D'EVALUATION AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LAQUELLE NE VAUT QUE POUR L'ESTIMATION DES IMMEUBLES >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE D'EVALUATION POSEE PAR L'ARTICLE

L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que

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L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en violation de ce texte, la Cour d'appel ne précise pas la date des accords amiables

22 de la Consitution ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 366 du code de la santé publique : "Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien dentiste et sagefemme

Il en résulte que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa

222-13, alinéa 1, 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maxime B... coupable d'avoir volontairement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble... ", au regard de. l'article L.13-15-11 1° du code de l'expropriation ; Mais l'article 2 du P.L.U dans sa partie relative à la zone 6 AU

X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emloi du Gard, se fondant sur l'article R.351-13, 1°, du code du travail, lui a refusé le bénéfice

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 831-13-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, pour ouvrir droit à l'allocation de logement social, le logement

L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié, doit être formé, à peine

9 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont pas identiques à celles qui résultaient de l'ancien article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il en résulte que les