1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

[V] demande à la cour, au visa des articles R.351-9 et R.351-11 dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2007, L.161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 (ancien) du code civil, de

PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT... ".

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

1729 du code général des impôts, - Juger que le principe de proportionnalité de la sanction s’oppose dans ce dossier à l’application de la majoration de 40 % de l’article 1728 et à celle de l’article

L. 113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS, subsidiairement, QUE la clause d'exclusion contenue à l'article 172 des conditions générales, visant « le remboursement ou la diminution du prix, le coût

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

versées aux débats, Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L. 172-11 du code des assurances.

rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 mai 2005, Madame A... demande à la Cour de fixer ses postes de préjudice subis comme suit : préjudice soumis à recours : 333. 171, 12 euros, préjudice

Comme l'a relevé le tribunal, 'compte tenu des matériaux employés, de son caractère fixe et de son mode d'ancrage au sol, la clôture litigieuse constitue donc un ouvrage au sens de l'article 1792 du code

En effet, en premier lieu, il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code

Selon l'article 170 du même code : " 1.

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu le courrier d'appel de Gilles X... en date du 05 Août 2013.