partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 11.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

, notamment les articles L. 211-1 et L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que Mme B n'était pas en possession des documents appropriés attestant du but

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 4°/ que l'article R. 211-7 du code des assurances n'est

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

L. 142-11, sont réglés selon tarifs fixés par arrêté des ministres conformément à l'article R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.