Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société La Banque Postale Consumer Finance aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit et

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

Ils se fondent sur les articles L.132-13 du code des assurances et L.223-14 du code de la mutualité, et rappellent que l’actif net de la succession de Madame [Y] [LE] était de 239 773,10 euros, que les

Les sociétés CA Consumer Finance et Idehome reprochent au premier juge d'avoir annulé les contrats précités du 15 mars 2016 sur le fondement des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation,

consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation.

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

(L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311

Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

de l’article 699 du Code de procédure.

223-6 du code pénal, 81, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 2016 disant n'y

226-4, 226-10, 432-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamné à une

R 733-16 du Code de la consommation.

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

L.711-1 du code de la consommation, -en conséquence, de juger Mme [K] irrecevable, pour défaut de qualité à agir, en sa demande de bénéfice des dispositions du code de la consommation relatives au traitement

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 132-75 du code pénal, 73, 591 et 593

, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à