Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

une méconnaissance à la charge de la société Carioca, faisant valoir que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, modiifé par la loi du 19 décembre 1990, permettait la création

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

B... soutient que : En vertu de l’article L.435-1 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est tenue de statuer dans un délai raisonnable ; Selon l’article L.231

B A demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa

persistant de la préfecture au-delà de deux mois vaut décision implicite de rejet, en vertu de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et cette décision est illégale

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

800 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 613-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

Selon l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation (…) ne comportant pas plus de deux logements

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Ces dispositions sont applicables aux membres des tribunaux administratives et cours administratives d’appel, par l’effet l’article L. 231 -1 du code de justice administrative selon lequel le statut

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition