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3 941 résultats pour « article L.312-33 du code de la consommation en ce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100320

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

l'indique le notaire dans l'acte de prêt ; qu'il convient de rappeler que la sanction de la déchéance de l'article L 312-33 du code de la consommation relève du pouvoir de discrétionnaire du juge ; qu'en

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CA

8e Chambre A

616243ba1217cad6c01648ef

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

marchés financiers devenu l'article 321-62 du réglement général de l'autorité des marchés financiers, Vu les articles L 311-1 à L 311-37 du code de la consommation, Vu l'article 1315 du code civil,

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fe3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte en effet des articles L. 312-9 devenu L. 313-29 du code de la consommation que, lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A cet égard, il n'est pas allégué que le contrat de prêt revêtirait un caractère professionnel l'excluant du champ d'application des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et, tout au

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CA

2ème chambre

636ca61b6c7633dcd15b3a6e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.312-33 du Code de la consommation n'a qu'un caractère facultatif, -dire et juger, au regard des circonstances de l'espèce, que la déchéance du droit aux intérêts serait une sanction inappropriée,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

au profit de Maître Mathieu, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, en ce compris les frais et dépens de première instance, à titre subsidiaire vu l'article L.312-33 du code de la consommation - dire

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CA

8e Chambre C

61624d6eed30a8f56173831c

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Or, il n'est pas contesté que les obligations résultant des articles L. 312-7 et L. 312 ' 8 du code de la consommation ont été méconnues par la société REDD FACTORS LIMITED notamment les modalités d'envoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e953

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L 312-33 du code de la consommation car à l'entendre le taux effectif global indiqué dans le contrat de prêt est irrégulier ; qu'en effet, ce taux repose sur un taux d'assurance erroné, il n'intègre ni

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CA

8e Chambre C

5fdc9101795c82b417bac3a8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[N] en juin 2013 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d37c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L.312-33 du code de la consommation et condamner la Société Générale au remboursement du trop-perçu sur les sommes prélevées à tort au cours de la période d'octobre 2005 à juin 2014, soit la somme de

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CA

2ème Chambre

642fb67dcece1704f5747706

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

(anciens), ainsi que des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, L. 312-33 (ancien) du code de la consommation, R. 313-1 (ancien) du code de la consommation, et des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100207

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

2016, et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

la S.C.I Les Jardins Lachapelle et de: - dire que le prêt consenti à la S.C.I Les Jardins Lachapelle est exclu du champ d'application des articles L.312-2 et suivants et L.312-33 du code de la consommation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110162

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts telle que prévue à l'article L. 312-33 du Code de la consommation, en cas de manquement aux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101071

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

15 janvier 1997 et du 18 novembre 1997 formée par les consorts S... ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 1304 ancien, 1907 du code civil et L. 313-2 ancien du code de la consommation, en cas d'octroi

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CA

2ème Chambre

69f19549cdc6046d47ed627a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ces conditions, est applicable la sanction prévue par l'article L 311-48 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, (et non l'article L 312-33 du même code applicable en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7275a08105d473cd87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, le prêteur qui ne respecte pas une des obligations de l'article L.312-8, lequel renvoie

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CA

1ere Chambre

5fdc827fec68e3a5ffd20540

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Les consorts [N] soutiennent qu'ils n'ont pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation.

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