AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ac0f3eafe9fcf075fc7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100320
19 mars 2015
19 mars 2015
l'indique le notaire dans l'acte de prêt ; qu'il convient de rappeler que la sanction de la déchéance de l'article L 312-33 du code de la consommation relève du pouvoir de discrétionnaire du juge ; qu'en
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