En vertu de l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, un bail rural est renouvelé de plein droit en l'absence de congé. M.

Le tribunal a écarté la forclusion de l'action des époux [N] au motif qu'elle était fondée sur l'article L 411-11 du code rural et qu'elle n'était enfermée dans aucun délai.

FRANCE ; Vu la directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu l'arrêté interministériel du

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la résiliation des baux : Selon l'article L.411-31 du code rural: « I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

[I] [PI] à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.

Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée

K... tendant à se voir reconnaître titulaire d'un bail rural sans même examiner ce courrier décisif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil. 2) ALORS QUE le juge

Walter X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Walter X... à payer à M. Bertrand X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[J] demande à cette cour, au visa des articles L. 311-1, L 411-1, L 411-11 du code rural, 38.

A cet égard, il doit être rappelé que : - que l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue

L 411-1 et 311-1 du code rural ; que les consorts X... ont clairement loué une maison d'habitation qu'ils ont quittée « à la cloche de bois » sans avoir payé les loyers ; Les époux Y... rappellent

-D... tendant notamment à voir ordonner son maintien dans les lieux ; AUX MOTIFS QUE sur la titularité du bail : aux termes de l'article L 411-35 du Code rural, sous réserve des dispositions particulières

du code rural.

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

L. 411-31 II du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail rural consenti en 1974 à Rémy X... au motif que l'apport du bail à l'Earl les Saladines , intervenu le 15 avril 2008, l'a été

L. 411-31 du code rural, la résiliation du bail rural conclu le 12 juin 2007 aux torts exclusifs de la SARL U...

L. 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que si l'article L. 411-4 du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue