à l'égard d'un créancier était constitutif d'une fraude au sens de l'article 622-32 du Code de commerce ; qu'il en résultait que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif avait fait recouvrer à

L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, la société GROUPE TRANSIT PHOCEEN ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2004 ;.. ; que c'est à tort que HELVETIA soutient que AXA

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

621-32 du code de commerce.

L 622-17 du code du commerce.

625 du Code de procédure civile, de l'arrêt attaqué retenant comme circonstances nouvelles l'arrêt du 5 octobre 2007 et le rapport consécutif de Maître Y..., aujourd'hui annulés ; ALORS, d'autre part

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,

[K] [G] ont été les dirigeants de fait de la SA Quinta industries à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

1351 du Code civil, et les articles 4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt du 5 novembre 1981 ayant débouté M.

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

L. 621-30 du code monétaire et financier, dirigés contre des décisions individuelles de sanction, sont soumis aux exigences de l'article R. 621-46 du même code. 52.Ainsi, aux termes du I de l'article

SUR CE Sur la demande d'extension de la procédure collective à la SCI Lama Conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-2 sont applicables à la liquidation

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

L. 622-17 du code de commerce ; la société HSBC est donc la première tenue à restitution à l'égard de M.