de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

de première instance s'il n'en est autrement disposé ; aux termes des articles L.624-3 et R.624-10 du code de commerce les décisions du juge commissaire rendues sur réclamation d'un tiers sont susceptibles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

L.624-2 du Code du commerce, le juge commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate, soit qu'une instance est en cours, soit que

Il fait nécessairement partie du périmètre de la saisine du juge commissaire, lequel tient notamment des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation

Par courriers du 21 juillet 2021, Me [F], liquidateur judiciaire, a fait état des contestations du débiteur auxquelles la créancière a répondu dans le délai de l'article L.622-27 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

d'un mois prévu par les dispositions des articles R. 624-5 du code de commerce et 2241 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mars 2022.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

L. 624-2 du code de commerce en surlignant le passage relatif à la compétence, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

L 624-2 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la société appelante justifie la résiliation de plein droit des contrats conformément à l'article 10. 2 en raison du défaut de

L. 624-2 du code de commerce.

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du

Sur la créance La société Dometvie relève qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance n'était en cours au sens de l'article R. 624-2 du code de commerce ; qu'en outre, la nouvelle saisine du