L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail, dans leur rédaction issue

L.6323-1 et suivants du code du travail).

Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L. 6323-2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations

au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

D. 6313-2 du code du travail). " 9.

D'une part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail alors applicable : " Sont () éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions

) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de rétablir son référencement et les actions de formation qu'elle propose sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail.

les articles L. 1243-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des différents éléments de fait et

L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble de ses articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du Code du travail.

R. 6333-8 du code du travail.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 649 du 22 avril 2022 modifiant l'article D. 6323-7 du code du travail, lesquelles sont applicables à compter du 28 avril 2022, soit à une date postérieure à celle des faits reprochés.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.