demandes, - les condamner à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

[H] 1 500 euros au titre de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - ordonné à la société les jardins de [Localité 9] de remettre à M.

- faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce.

Par leurs dernières conclusions récapitulatives datées du 29 novembre 2021, les consorts [K]-[T] sollicitent, au visa des articles 682, 640, 701, 1142, 1382 du code civil, l'infirmation du jugement déféré

Par lettre du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

aux dispositions de l'article 699 du même code.

dernier jour du délai, et en vertu de l’article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

450 du code de procédure civile

[L] à lui verser la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du

Il soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine du

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

8, article L. 421-6 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que concernant les faits reprochés, il convient de rappeler que dans sa lettre