R.642-1 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce,Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure civile,

. 641-9 du code de commerce, M.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 644-3 du code susmentionné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, en matière de liquidation judiciaire simplifiée, il est procédé à

les dispositions des articles L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports

Par conclusions remises au greffe par voie dématérialisée le 22 août 2025, la société Franfinance Location demande à la cour, au visa des articles L.642-7 du code de commerce et 700 du code de procédure

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce : En l'espèce, les dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce ont vocation à s'appliquer.

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

[F] [C], au regard des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce, et ce, avant le 22 avril 2022, à peine de radiation, - à cette fin, ordonne la réouverture des débats à l'audience du 2

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Caroline TABOUROT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

l'exigeait l'ancien article L 621-43 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aucune forclusion ne lui est opposable, en vertu de l'ancien article L 621-46 du code de commerce et elle n'a

, a été entendue madame [J] [O], gérante de l'EURL LYS MATIT FLEURS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs