AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Procédure accélérée fond
6a10a8e1cdc6046d479b8c04
22 mai 2026
22 mai 2026
Il convient de relever que ces honoraires ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, s’agissant de frais irrépétibles, de l’article 700 du code
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POLE SOCIAL
69655204cdc6046d47105f9a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officielle