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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203897_20220817
17 août 2022
17 août 2022
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304425_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205454_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B C, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600372_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2026, la société Polaco Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303485_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 781-1 du code de justice administrative, M.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f67
13 novembre 2001
13 novembre 2001
575, alinéa 2, 1 et 7 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c48429
17 septembre 2003
17 septembre 2003
. ; que, par acte du 8 décembre 1997, la société a assigné l'Etat français, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice que lui aurait causé
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455e8
4 juin 1991
4 juin 1991
X... du recours prévu à l'article 724 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance, par jugement du 13 juin 1989, a débouté cet expert de sa demande ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613723b1cd5801467740cff7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00249
1 février 2011
1 février 2011
. 7321-2 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Patrick X..., gérant de la Société RTC, revendique le statut de salarié par application des dispositions de l'article L. 781-1-2° du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7161
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes au motif que le requérant aurait dû faire usage de la voie de recours prévue par l’article L 781-1 du code de l’organisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0911DEC005722000
11 septembre 2002
11 septembre 2002
L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est ainsi libellé : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5302f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1.2° du Code du travail, les dispositions du Code du travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005575800
17 décembre 2002
17 décembre 2002
781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC003420696
1 juin 1999
1 juin 1999
Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033998
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004033898
27 octobre 1998
27 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC005097599
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018595
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
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