L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI Les Billonnais d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

. » L’article R. 811-25 de ce code dispose : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.

, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée

de la société que le gérant ne pouvait seul accepter et a violé les articles 14 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente

l'article 813-1 du code civil.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 du code des assurances et L. 812-1 du code de commerce ; 3°/ que le mandat ad litem est le contrat par lequel l'avocat représente en justice son client ; qu'en énonçant que M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 8115-1 du code du travail.

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction

à l'article 699 du code de procédure civile.

[S] lui est inopposable car il a été signé en violation de l’article 18 du bail commercial qui imposait une exploitation personnelle des lieux ; au visa des articles L.144-1 et suivants du code de commerce

L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-2, 4 , L. 626- 2, 5 , L. 626-3, L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne