AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L113-8 et L113-9 du code des assurances.
Source officiellePage 14 sur 224
R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit
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