Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait

En ce qui concerne le dossier mentionné au point 1), la commission souligne qu'aux termes de l'article L111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du

Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

articles L 113-8, L 113-9 et L121-1 du code des assurances, demande à la cour: A TlTRE LIMINAIRE, - de juger que la déclaration d'appel ne mentionne pas expressément les chefs du jugement critiqués

L114-17 du code de la sécurité sociale.

sur le solde du compte. 17.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 mars 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 avril 2026.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L1111-7 du code de la santé publique.