A l'audience, Mme [Y] [G], représentée par son conseil, se référant à ses écritures déposées à l'audience, sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et suivants, R 211-23 et suivants

L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de

L1226-10 et L1226-12du code du travail.

Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux

11.07 de la convention collective des entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil.

L1225-71 du code du travail

D... à titre d'indemnité majorée pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, - 11.363,89 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 2.500 euros au titre

L1226-14 du code du travail a une nature forfaitaire et ne génère pas de droit à congés payés.

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14

de l'article L1226-14 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

N° RG 23/09519 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 58E N° RG 23/09519 N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFT

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Qu'il s'agit d'un bon de commande type au dos duquel sont reproduites les disposittions des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

L1224-1 du code du travail de la société [25] à société [11] et non de la simple reprise d'une convention d'occupation du domaine public, -l'article L1224-1 du Code du travail aurait dû s'appliquer car