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Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a56

Appel

7 juillet 2022

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Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5a

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 5

6162e8367dc295bdec6a56c9

Appel

29 mars 2012

Motivation - Sur le respect des dispositions des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201321

Cassation

15 septembre 2016

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f6

Appel

18 octobre 2024

532,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c0

Appel

25 avril 2016

C NTA, -1. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1. 885, 34 €. M.

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PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances.

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Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ede

Appel

17 juin 2016

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée de Me Nicolas UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L153

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Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b75

Appel

8 novembre 2005

Elle ajoute que la Société CONDORCET doit conserver la charge des frais d'huissier, sauf ceux de l'instance et elle demande 1.500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

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2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1792 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1147 et 1240 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles

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Pôle 4 - Chambre 6

6035984633d634bc82c34ab3

Appel

25 mars 2016

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

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6e chambre

6036616fdbf64802cabfc189

Appel

3 novembre 2015

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L1235- 3 et L1235- 5 du code du travail, il est alloué au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans une

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

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Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

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