AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
[O] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le 5 mai 2014 M.
Source officiellePage 14 sur 204
Avis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle